A-2.1, r. 1 - Code de déontologie des membres de la Commission d’accès à l’information

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Sont toutefois incompatibles avec l’exercice de ses fonctions:

1°  le fait de solliciter ou de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités restreintes à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial qui ne compromettent pas les autres devoirs imposés par le présent code;

2°  le fait d’associer son statut de membre de la Commission aux activités mentionnées au paragraphe 1;

3°  le fait de participer à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant la Commission.

Décision 2006-12-14, a. 16.